CSRD: Questions Fréquemment Posées

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD) est la nouvelle législation de l’UE qui oblige les grandes et les petites entreprises à rendre compte de leurs activités en matière d’impact environnemental et social. L’Union européenne a décidé de mettre en place cette directive afin de favoriser l’orientation des flux de trésorerie des entreprises concernées vers des activités durables.

En 2021, la Commission européenne a adopté le paquet « Finance durable », qui s’accompagne d’une des mesures proposées, la CSRD. Avec la CSRD, la Commission européenne a défini pour la première fois un cadre commun de reporting pour les données non financières. En fin de compte, il aide les parties prenantes à évaluer la performance extra-financière des organisations. À long terme, il vise à encourager les entreprises du champ d’application à développer des approches plus responsables en matière de conduite des affaires.

Dans le cadre du Green Deal de l’UE, le règlement a été élaboré en réponse au défi que, selon la Commission européenne, « les rapports omettent souvent des informations que les investisseurs et les autres parties prenantes jugent importantes ».

La CSRD vise à relever ce défi, en fournissant un cadre de reporting standard auquel les entreprises peuvent rattacher leurs rapports non financiers.

Actuellement, environ 12 000 entreprises sont tenues de fournir des informations sur le développement durable. L’introduction de la CSRD signifie que près de 49 000 entreprises devront désormais communiquer des informations non financières.
La CSRD s’applique à toutes les grandes entreprises établies dans un État membre de l’UE ou régies par le droit communautaire, y compris celles qui relèvent déjà du NFRD. Ces entreprises comprennent les entités d’intérêt public, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de PME.
Elle s’applique également à toutes les sociétés européennes cotées en bourse (à l’exception des microsociétés) et aux entreprises mondiales qui exercent des activités (sous réserve de certains seuils) ou dont les titres sont cotés sur un marché réglementé en Europe.
La directive définit une grande entreprise comme une entreprise qui remplit au moins deux des trois critères suivants :

• 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
• 20 millions d’euros d’actifs totaux au bilan ;
• 250 employés ou plus.

La CSRD a évolué à partir de la directive sur l’information non financière (NFRD) précédemment applicable. La CSRD vise à renforcer la nature et l’étendue des rapports sur le développement durable, en élargissant considérablement le champ d’application de la NFRD.

Il existe quelques différences essentielles entre les deux directives.

Il s’agit principalement du nombre d’entreprises couvertes par la réglementation. Alors que la NFRD se concentrait sur les entités d’intérêt public, les sociétés cotées en bourse, les banques et les compagnies d’assurance employant plus de 500 personnes, la CSRD inclut les entités d’intérêt public, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, ainsi que toutes les grandes entreprises répondant à au moins deux des trois critères.
En d’autres termes, alors qu’environ 12 000 entreprises étaient soumises à l’obligation de déclaration au titre du NFRD, on estime à 49 000 le nombre d’entreprises qui devront faire une déclaration au titre du CSRD.

Les entreprises soumises à la NFRD devaient fournir des informations sur la protection de l’environnement, la responsabilité sociale des salariés, les droits de l’homme, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, et la diversité au sein des conseils d’administration des entreprises. Dans le cadre de la CSRD, les entreprises doivent réaliser une analyse dite de double matérialité consistant à évaluer le risque de durabilité affectant l’entreprise, ainsi que l’impact de l’entreprise sur la société et l’environnement.

Enfin, la CSRD exige au moins un niveau d’assurance limitée sur les données rapportées, ce qui n’était pas le cas auparavant dans le cadre de la NFRD.

Il est important de noter que les entreprises qui relevaient jusqu’à présent du champ d’application de la NFRD seront parmi les premières à produire un rapport dans le cadre de la CSRD, à partir du 1er janvier 2025, sur la base des données de 2024.

Oui. Les entreprises devront suivre un processus d’analyse de double matérialité. En bref, cela signifie qu’elles doivent évaluer les risques liés au développement durable qui affectent l’entreprise, ainsi que l’impact de l’entreprise sur la société et l’environnement.

Le paysage des rapports sur le développement durable évoluant rapidement, les tendances en matière de rapports pencheront probablement vers une double matérialité à l’avenir, de sorte qu’il sera essentiel de comprendre les impacts des deux côtés pour établir des rapports précis et de qualités.

La directive CSRD a été mise en place pour garantir que les entreprises publient des informations précises sur les risques, les opportunités et les impacts en matière de développement durable qu’elles ont sur les personnes et l’environnement (matérialité d’impact), ainsi que sur ceux qui ont un impact sur l’entreprise ( matérialité financière).
La directive précise que les rapports sur le développement durable doivent être « comparables, fiables et faciles à trouver et à utiliser par les utilisateurs grâce aux technologies numériques ».

Pour soutenir la mise en œuvre de la directive, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a élaboré les normes européennes d’information sur le développement durable (ESRS). L’ESRS agit comme un mécanisme dans le cadre de la CSRD, en décrivant les aspects sur lesquels les entreprises seront tenues de faire rapport. La première série de normes thématiques ESRS est en phase finale d’approbation et devrait être adoptée après la période de consultation publique de juin 2023.

Selon la CSRD, les « questions de durabilité » pertinentes comprennent tous les facteurs environnementaux, sociaux, de droits de l’homme et de gouvernance, souvent désignés par l’acronyme ESG.

La CSRD sera officiellement introduit le 1er janvier 2024. Les entreprises déjà soumises à la NFRD seront les premières à devoir rendre des comptes. Elles devront se conformer aux règles modifiées et présenter un rapport en 2025 pour l’exercice 2024.

Les autres grandes entreprises non soumises à laNFRD devront commencer à déclarer à partir du 1er janvier 2026 pour l’exercice 2025.

Les PME ne commenceront à déclarer qu’à partir du 1er janvier 2027 pour l’exercice 2026. Toutefois, les PME ont la possibilité de se soustraire volontairement (existence d’une clause d’exemption sur 2 ans) à l’obligation de déclaration jusqu’en 2028.

Pour les entreprises non européennes qui ont des succursales ou des filiales basées dans l’UE, les nouvelles exigences s’appliquent à partir du 1er janvier 2029 pour l’exercice 2028. Ces sociétés doivent avoir un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE au niveau consolidé, et avoir au moins une filiale (grande ou cotée) ou une succursale (chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros) dans l’UE.

La CSRD exige des entreprises qu’elles rendent compte de leur chaîne de valeur, de sorte que les fournisseurs des organisations déclarantes à la CSRD doivent s’attendre à des demandes et des exigences accrues en matière d’information.

Oui. Toutes les entreprises qui font rapport à la CSRD devront rendre compte de leur alignement sur la taxonomie de l’UE. La CSRD prend également en considération d’autres cadres, notamment la TCFD, la GRI et la SASB. En outre, les indicateurs des normes de la SFDR seront alignés sur les rapports de la CSRD.

La SFDR régit déjà la manière dont les acteurs des marchés financiers doivent divulguer des informations sur le développement durable concernant les entreprises dans lesquelles ils investissent. Pour y parvenir, ces acteurs du marché financier doivent disposer de suffisamment d’informations solides de la part de ces entreprises. Ces informations sont publiées dans le cadre de la CSRD, qui vise à garantir que les entreprises bénéficiaires communiquent les informations dont les acteurs du marché financier ont besoin pour remplir leurs propres obligations de déclaration au titre de la SFDR.

Potentiellement. Le champ d’application de la déclaration obligatoire au titre de la CSRD s’étend aux entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires annuel généré dans l’UE est supérieur à 150 millions d’euros et qui ont une filiale ou une succursale européenne importante ou cotée en bourse générant un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros. La filiale ou la succursale sera tenue de publier des rapports de type CSRD pour ces entreprises non européennes à un niveau consolidé à partir de 2028, avec un rapport en 2029.

Oui. L’ESRS devrait être adopté après les phases de consultation de juin 2023, et le premier groupe d’entreprises du champ d’application devra produire un rapport à partir de 2025, sur la base des données de 2024.

Bien que l’on s’attende à ce que les sanctions pour non-conformité au titre de la CSRD soient importantes, on ne sait pas quand la Commission européenne commencera à imposer des sanctions aux entreprises qui ne s’y conformeraient.
La nature des sanctions et la valeur des amendes dépendront des différents États membres.

Le projet d’ESRS contient plusieurs références à la tarification interne du carbone (ICP) et quelques conseils pour soutenir la mise en œuvre des systèmes ICP.

La section E1-3 (Actions et ressources liées aux politiques de lutte contre le changement climatique) et la section E1-4 (Objectifs liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci) exigent des organisations qu’elles collectent des données qui constituent une base importante pour le calcul de leur prix implicite. Le prix implicite est une mesure puissante et un excellent point de départ pour toute organisation développant un prix interne du carbone, car il représente le coût réel du carbone auquel une organisation devra faire face pour atteindre ses objectifs. Pour de nombreuses organisations, ce coût du carbone sera bien plus important que les taxes externes.

Les orientations de l’ESRS contiennent également une section spécifique sur l’ICP (E1-8 – Internal Carbon Pricing). Le guide demande que la méthodologie de détermination du prix interne du carbone soit expliquée et que le prix soit indiqué. Cela peut susciter des inquiétudes, car de nombreuses organisations se sont montrées réticentes à partager ces informations. L’ESRS ne fournit pas d’indications spécifiques sur la manière dont un prix interne du carbone devrait être fixé ou calculé, mais suggère un niveau de rigueur approprié, notamment que :

Le prix du carbone doit être basé sur une analyse de ce qui convient à l’application en question (par exemple, à quel secteur de l’entreprise le prix s’applique-t-il ?)
L’entreprise doit divulguer « la mesure dans laquelle ces [prix] ont été fixés sur la base d’orientations scientifiques et la manière dont leur évolution est liée à des trajectoires de tarification du carbone fondées sur des données scientifiques ».
La Directive CSRD prévoit notamment l’application d’une « double matérialité ». La double matérialité est l’obligation pour les entreprises de rendre compte à la fois des questions de durabilité et des questions financières, ou de leur « matérialité d’impact » et de leur « matérialité financière ». La double matérialité exige de mesurer les activités qui ont un impact sur les résultats financiers de l’entreprise, mais aussi les impacts que l’entreprise a sur la société et l’environnement, étant entendu que ces derniers ne sont pas à l’abri d’un impact sur les résultats, c’est-à-dire qu’ils entraînent des coûts. La tarification interne du carbone est un outil essentiel pour comprendre, représenter et communiquer ces impacts et ces risques. L’approche d’Anthesis en matière d’ICP est conforme aux exigences de la réglementation CSRD.