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Découvrez la directive CSDDD et ses exigences tout en obtenant des conseils sur la manière de se préparer
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Veuillez noter que la Commission Européenne devrait publier une mise à jour sur les réglementations « Omnibus » (CSRD, CSDDD, Taxonomie), qui pourrait affecter les informations ci-dessous. Parmi les changements potentiels figurent des ajustements du champ d’application de la réglementation, des seuils de déclaration ainsi que certaines exigences et niveau d’exigence. Des mises à jour seront fournies dès que les détails auront été confirmés.
Qu’est-ce que la directive sur le devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable (CSDDD) ?
La directive sur le devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable est une directive de l’Union européenne qui s’inscrit dans le cadre plus large des plans de l’UE pour un avenir plus durable et qui introduit des obligations légales pour les entreprises en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement. Elle impose à certaines entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement (HRDD) fondée sur les risques dans leurs opérations et dans l’ensemble de leurs chaînes d’activités mondiales, et les oblige à rendre compte de leurs efforts en publiant des rapports à ce sujet. Elle impose également aux entreprises des obligations en matière de changement climatique et permet aux victimes d’abus de poursuivre les entreprises devant les juridictions nationales de l’UE pour manquement à l’obligation de prévenir, d’atténuer ou de faire cesser les effets néfastes de leurs activités.
Le texte final de la CSDDD a été publié au Journal officiel de l’UE le 5 juillet 2024, et la directive est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les réglementations et les procédures administratives afin de se conformer à cette législation.
À qui s’applique la directive ?
La directive sur le développement durable concernera les entreprises de l’UE comptant plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires global est supérieur à 450 millions d’euros. Le délai de mise en conformité dépendra de la taille des entreprises :
- 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les entreprises employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires global de 1 500 millions d’euros
- 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les entreprises employant plus de 3 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires global de 900 millions d’euros
- 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les entreprises employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires global de 450 millions d’euros.
Les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’UE est supérieur à 450 millions d’euros seront également concernées. Le délai de mise en conformité dépendra de la taille des entreprises :
- 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dans l’UE est supérieur à 1 500 millions d’euros
- 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 900 millions d’euros dans l’UE
- 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros dans l’UE.
Elle concernera également les franchiseurs et les concédants de licence de l’UE et de pays tiers qui atteignent certains seuils :
- 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les franchiseurs et les donneurs de licence de l’UE qui perçoivent des redevances supérieures à 22,5 millions d’euros au niveau mondial et qui génèrent plus de 80 millions d’euros au niveau mondial
- 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les franchiseurs et les donneurs de licence non européens percevant des redevances supérieures à 22,5 millions d’euros dans l’UE et générant plus de 80 millions d’euros dans l’UE.
La DDCS constitue une avancée significative dans les efforts déployés par l’UE pour promouvoir le développement durable des entreprises. Il s’agit de la loi internationale sur le devoir de diligence la plus conforme aux normes internationales des Nations unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les droits de l’homme dans les entreprises. La directive exige que les entreprises qui atteignent le seuil fixé assument la responsabilité de leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement, et elle permet aux parties prenantes de mieux faire entendre leur voix pour demander des comptes aux entreprises.
Au cours des deux prochaines années, les États membres prendront des mesures importantes pour garantir une législation nationale solide alignée sur la directive sur le développement durable. Il sera primordial pour eux de veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à l’application et à l’assurance d’une mise en œuvre efficace, en demandant aux entreprises de rendre compte de leurs actions et de leur transparence.
Qu’exige-t-on des entreprises ?
La directive sur le développement durable associe la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement à la responsabilité civile et à l’application administrative. Les entreprises devront
- S’engager : Intégrer le devoir de diligence dans les politiques et la gestion des risques de l’entreprise.
- Évaluer : Identifier, évaluer et hiérarchiser les impacts négatifs réels et potentiels.
- Prévenir : Prévenir ou atténuer les effets négatifs potentiels.
- Mettre fin aux impacts négatifs réels.
- Remédier : Fournir des mesures correctives si nécessaire.
- Engagement des parties prenantes : S’engager de manière significative avec les parties prenantes.
- Mécanismes de réclamation : Mettre en œuvre un mécanisme solide de notification/plaintes.
- Contrôler : Contrôler l’efficacité des mesures prises.
- Communiquer : Communiquer publiquement sur la diligence raisonnable.
- Lutter contre le changement climatique : Adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique.
Chaîne d’activités
Ces mesures s’imposent aux entreprises tout au long de leur « chaîne d’activités », à commencer par leurs propres opérations, la production de biens ou la prestation de services en amont et la distribution, le transport ou le stockage de produits en aval.
La directive exige également que les entreprises adoptent et mettent en œuvre un plan de transition climatique afin de démontrer que leur modèle d’entreprise et leur stratégie incluent des objectifs scientifiques et temporels couvrant les émissions de GES des champs d’application 1, 2 et 3 pour 2030 – et tous les cinq ans par la suite jusqu’en 2050. L’obligation de concevoir et de mettre en œuvre un plan de transition s’appuie sur la directive concernant les rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD).
Enfin, la DDTS établit des recours juridiques pour les communautés et les travailleurs – également connus sous le nom de détenteurs de droits – afin de mieux obliger les entreprises à rendre des comptes. Cela comprend l’engagement des parties prenantes, l’amélioration de l’accès à la justice pour les plaintes en matière de liberté civile et la protection des employés des entreprises contre les dénonciations.
La directive sur le développement durable représente un défi de taille pour les entreprises, mais c’est aussi l’occasion de démontrer leur engagement en faveur du développement durable. D’autres obligations de diligence raisonnable plus spécifiques ont également été introduites récemment. Il s’agit notamment du règlement de l’UE sur les minerais de conflit, du règlement de l’UE sur la déforestation et du règlement de l’UE sur les batteries.
En procédant à une diligence raisonnable holistique – comme l’exige la CSDDD – pour mieux comprendre leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement, les entreprises peuvent rationaliser les procédures et les ressources pour garantir la conformité avec la CSDDD ainsi qu’avec d’autres réglementations en matière de diligence raisonnable.
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