Le règlement Omnibus de l'UE
Ce que cela signifie pour votre entreprise et comment y répondre
Table des matières
- Que s'est-il passé ?
- Qu'est-ce que le règlement Omnibus ?
- Que se passe-t-il ensuite ?
- Comment les entreprises doivent-elles réagir ?
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Que s’est-il passé?
Hier, la Commission européenne a annoncé un nouveau paquet de propositions visant à rationaliser les exigences en matière de reporting en matière de durabilité. Bien qu’elles soient encore soumises à l’approbation législative, les entreprises ressentent déjà l’impact de l’incertitude entourant d’éventuelles modifications de réglementations clés, notamment la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) et la taxonomie de l’UE.
Cet article fournit des éclaircissements sur ce que nous savons, ce qui se passe ensuite et comment les entreprises doivent réagir.
Ce que nous savons du paquet Omnibus de l’UE sur la simplification de la durabilité:
En novembre 2024, le président de la Commission européenne a indiqué que l’UE envisageait de regrouper les réglementations en matière de durabilité au sein d’un seul Omnibus afin de réduire la charge réglementaire pour les entreprises. Le 26 février 2025, la Commission a publié le nouveau paquet de propositions.
Le paquet est conçu pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de publication d’informations sur le développement durable pour les entreprises de l’UE et aligner les cadres réglementaires existants. Les changements auront une incidence sur certaines exigences en vertu des exigences suivantes en matière de rapports sur le développement durable :
- Directive sur la publication d’information en matière de durabilité des entreprises (CSRD) : Une directive de l’UE exigeant des entreprises qu’elles divulguent leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des entreprises.
- Directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) : une directive de l’UE obligeant les entreprises à identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs opérations et leurs chaînes d’activités.
- Règlement sur la taxonomie de l’UE : un système de classification définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental afin d’orienter les pratiques d’investissement et de durabilité des entreprises dans l’UE.
- Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : un règlement de l’UE qui impose un prix du carbone aux marchandises importées entrant dans l’UE afin d’éviter les fuites de carbone et de promouvoir la réduction des émissions mondiales.
De plus, il y aura des implications pour les programmes d’investissement et les rapports sur la finance durable. Ce paquet fait partie d’une série de propositions visant à simplifier et à traiter les liens entre les actes législatifs.
Principaux changements
Le paquet introduit les principales modifications suivantes :
- Une réduction de 80 % du champ d’application de la CSRD, limitant la conformité obligatoire à la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est de 50 millions d’euros + ou de 25 millions d’euros + de bilan
- Un report de deux ans pour celles qui restent dans le champ d’application de la CSRD mais n’ont pas encore fait de rapport, ce qui donne plus de temps à ces nouvelles entreprises pour se préparer et recalibrer selon les nouvelles exigences
- Pas de report pour les sociétés cotées de l’UE qui font déjà rapport à la CSRD
- La suppression de la possibilité d’une assurance élargie (assurance raisonnable)
- Suppression des projets de normes sectorielles dans le cadre de la CSRD
- Une révision et une simplification des normes européennes de reporting en matière de durabilité, y compris une réduction du nombre de points de données requis (non encore précisée à ce stade)
- Un report d’un an de la CSDDD pour la première phase d’application pour les plus grandes entreprises du champ d’application
- Dispenser les entreprises relevant de la CSDDD de l’obligation de procéder systématiquement à des évaluations approfondies des incidences négatives dans les chaînes d’approvisionnement de niveau 2+ (à moins qu’il n’existe des informations plausibles suggérant que des incidences négatives y sont apparues ou pourraient survenir)
- Réduire la fréquence des évaluations périodiques et du suivi requis dans le cadre de la CSDDD d’une année à tous les 5 ans, avec des évaluations ad hoc si nécessaire
- Suppression de l’obligation de mettre en œuvre le plan de transition climatique (PTM) précédemment inclus dans la CSDDD (tout en maintenant l’obligation d’élaborer ce plan d’action)
- Une limite à la quantité de données que les entreprises peuvent demander aux petites entreprises de leur chaîne de valeur
- Assouplissement des règles pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros en rendant la déclaration de la taxonomie volontaire, et la possibilité de déclarer l’alignement partiel de la taxonomie
- Une norme de reporting volontaire des PME (VSME) servira de support à l’élaboration de normes volontaires pour le reste des entreprises qui ne sont plus dans le champ d’application de la CSRD
L’exigence de double matérialité reste un élément clé de la CSRD, ce qui signifie que les entreprises doivent rendre compte à la fois de la manière dont la durabilité affecte leurs activités et de leur impact sur les personnes et l’environnement.
Qu’est-ce qui motive cette initiative ?
Ce paquet est la réponse de l’Union européenne aux préoccupations concernant la complexité des exigences en matière de reporting en matière de durabilité et le maintien de la compétitivité dans le paysage économique mondial plus large. Certains pensent que les réglementations en matière de durabilité créent des conditions de concurrence inégales par rapport à des marchés comme les États-Unis et la Chine et que les exigences complexes créent un fardeau pour les entreprises. Les lobbyistes anti-ESG, y compris les sociétés pétrolières et gazières et les industries réfractaires à un avenir net zéro, affirment qu’une réglementation excessive désavantage l’Europe.
Notre point de vue est que, même s’il est certainement possible de rationaliser les règlements, s’ils sont correctement mis en œuvre, ceux-ci devraient améliorer la compétitivité en augmentant la transparence et en faisant la promotion de produits et de services plus propres et plus respectueux de l’environnement. Les concepts de base de la réglementation ESG, y compris la CSRD et la CSDDD, sont solides et judicieux sur le plan commercial. L’UE a toujours évolué plus rapidement en matière d’ESG par rapport à d’autres marchés, ce qui devrait constituer un avantage concurrentiel que l’UE devrait chercher à maintenir. Les gouvernements, les grandes entreprises et les organismes de réglementation ont également exprimé leur soutien à la réglementation existante, soulevant des préoccupations quant au manque de clarté et à l’ampleur de la tâche pour les petites entreprises notamment.
Le recul contre la réglementation en matière de durabilité n’est pas nouveau. Nous avons constaté une résistance similaire lors de l’introduction des obligations de divulgation financière, mais aujourd’hui, l’information financière transparente est considérée comme fondamentale pour la confiance des marchés. À l’avenir, le fait de ne pas rendre compte de la durabilité de manière standardisée sera probablement considéré comme tout aussi inacceptable. Le concept d’audit des données ESG peut sembler nouveau aujourd’hui, mais l’audit financier a connu une transition similaire, devenant au fil du temps une exigence hautement réglementée et rigoureuse.
Que se passe-t-il ensuite ?
Les changements proposés sont maintenant soumis à un long processus législatif qui pourrait prendre de 6 à 12 mois ou plus. Certains éléments, par exemple le retard dans l’échéancier de la CSRD, pourraient être adoptés plus rapidement que d’autres modifications proposées.
Pour l’instant, il est important de noter que le paquet mnibus de simplification proposé ne suspend pas les exigences de la réglementation existante et que les lois actuelles s’appliquent toujours.
Le processus probable est le suivant :
Comment votre entreprise devrait-elle réagir ?
Malgré l’incertitude persistante, les entreprises doivent poursuivre leurs efforts en matière de rapports sur le développement durable et de conformité. Le programme ESG n’est pas dicté par les régulateurs, mais par les investisseurs, les consommateurs et les parties prenantes des entreprises. Cela n’a pas changé. L’introduction de réglementations standardisées a pour but de permettre des comparaisons équitables et d’améliorer la transparence, et non de mener l’ordre du jour.
Pour les entreprises qui ne savent pas quoi faire ensuite, nous vous conseillons de parler à votre représentant Anthesis, à vos conseillers juridiques et à vos auditeurs financiers. Les modifications proposées peuvent faire l’objet de modifications et doivent être interprétées en fonction de la structure unique de chaque entreprise.
Pour les grandes entreprises cotées en bourse dans l’UE : maintenez votre activité comme d’habitude
Si vous avez fait un rapport sur la CSRD au cours de l’exercice 2024 et sur la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) avant cela, il n’y a aucun changement de conformité pour vous en termes de seuils ou de délais. Il y aura probablement un ensemble mis à jour de l’ESRS avec moins de points de données en temps voulu.
Entreprises qui doivent faire rapport au titre de la CSRD au cours de l’exercice 2025 : ne faites pas de pause dans vos actions prévues.
Si vous travaillez à votre analyse de double matérialité (DMA) ou à combler vos écarts (Gap Analysis), continuez comme prévu. Si vous tardez et que la réglementation ne change pas comme prévu, ou si le processus législatif prend plus de temps que prévu, vous pourriez être à risque de non-conformité. Il y a une valeur plus large que la simple conformité à aller de l’avant avec une évaluation rigoureuse de la matérialité, l’établissement d’une stratégie ESG, la mise en place de plans efficaces d’amélioration de la performance et la préparation de rapports volontaires sur le développement durable pour les parties prenantes.
Petites et moyennes entreprises : adoptez une approche axée sur les parties prenantes
Même si les exigences en matière de reporting changent, il reste avantageux de commencer les efforts de conformité dès maintenant. La mise en œuvre de bonnes pratiques, telles qu’une analayse de double matérialité, vous permettra de répondre aux attentes des investisseurs. En même temps, cela améliorera la réputation de votre entreprise et soutiendra vos relations avec la chaîne de valeur. Cela vous aidra également à identifier et à bénéficier d’une meilleure gestion des risques et d’une meilleure rentabilité avant d’éventuels changements réglementaires.
Adaptez-vous, ne faites pas de pause
Les principes fondamentaux de la réglementation de l’UE en matière de durabilité représentent les meilleures pratiques. Des concepts tels que la double matérialité apportent une valeur stratégique, améliorent la gouvernance et facilitent une communication transparente avec les parties prenantes. Étant donné que le processus législatif pourrait prendre un an ou plus, les entreprises ne devraient pas prendre le risque d’attendre des éclaircissements finaux sur les changements avant d’agir.
Il n’y a aucune raison pour la plupart des entreprises de remettre en question ou de réduire leurs efforts ESG en réponse à ces changements réglementaires. Ce sont les investisseurs, les entreprises et les consommateurs qui ont fortement piloté les progrès réalisés à ce jour en matière d’ESG.
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