L’indice de réparabilité : de quoi s’agit-il et que doivent savoir les entreprises ?
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Pour lutter contre ce phénomène, la législation française a été modifiée au début de l’année 2021 afin d’obliger les fabricants de certains appareils électroniques à publier le degré de réparabilité de leurs produits au moyen d’un système de notation, ou “indice de réparabilité”.
La note attribuée reflète une série de critères, notamment la facilité de démontage du produit, la disponibilité des réparations et la documentation technique disponible.
Le client disposera d’informations sur la disponibilité ou l’indisponibilité des composants et le réparateur pourra obtenir du fabricant ce dont il a besoin dans un délai de 15 jours. Le réparateur sera également tenu de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire.
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?
L’obsolescence programmée est la création intentionnelle de produits ayant une durée de vie limitée et devant être remplacés fréquemment.
L’objectif de l’indice de réparabilité est d’atteindre un taux de réparation de 60% pour les produits électriques et électroniques dans les 5 ans, contre 40% aujourd’hui.
L’indice de réparabilité
La nouvelle loi AGEC sur l’économie circulaire est un engagement central pour combattre l’obsolescence planifiée et réduire les déchets. L’une des dispositions fondamentales à cet égard est l’introduction de l’indice de réparabilité, qui a été mis en place pour aider les consommateurs à déterminer si les produits sont réparables, difficiles à réparer ou pas réparables du tout – le tout avant l’achat.
L’introduction de cette nouvelle réglementation a été échelonnée, en commençant par un projet pilote portant sur 5 catégories de produits :
- Machines à laver (à l’exclusion des sèche-linge)
- Téléviseurs
- Smartphones
- Ordinateurs portables
- Tondeuses à gazon électriques
Au fil du temps, d’autres appareils électroniques seront ajoutés.
Comment fonctionne l’indice
Les fabricants doivent classer leurs produits à l’aide de fiches de travail intégrant cinq critères principaux de réparabilité :
- La disponibilité de documents techniques pour aider à la réparation
- La facilité de démontage
- La disponibilité des pièces de rechange
- Le prix des pièces de rechange
- Une catégorie « joker » pour les problèmes de réparation spécifiques à cette catégorie de produits.
Toutes les informations qui entrent dans le calcul de l’indice doivent également être mises à la disposition des consommateurs au moment de l’achat. Les quatre premiers critères sont les mêmes pour tous les groupes de produits, le cinquième critère porte sur les propriétés spécifiques du produit. Pour les smartphones, les ordinateurs portables et les téléviseurs, cela inclut les aspects logiciels.
Un exemple
Des points sont attribués si certains documents sont fournis aux réparateurs, et des points supplémentaires s’ils sont fournis aux consommateurs. De même, un nombre égal de points est attribué si les pièces de rechange sont disponibles pour les réparations internes du fabricant, pour les détaillants de pièces de rechange, pour les réparateurs indépendants et pour les consommateurs. Si les pièces de rechange ne sont disponibles que pour les réparations internes, le produit obtiendra un maximum de 2,5 points sur 10 pour le critère de disponibilité des pièces de rechange.
Le calcul
Chaque critère est noté sur 20 points et chaque nombre est ensuite compilé en une note globale sur 100, qui est ensuite divisée par 10 et arrondie à une décimale pour obtenir la note finale. Le fabricant calcule l’indice en saisissant tous les paramètres dans une feuille de calcul fournie par le ministère de l’environnement, qui comprend les différentes catégories et les réponses possibles.
- Documentation
- Démontabilité et accès, outils, fixations – peuvent-ils être facilement démontés?
- Disponibilité des pièces de rechange
- Prix des pièces de rechange
- Critère spécifique
Le prix des pièces de rechange
Le prix des pièces détachées est souvent un obstacle majeur à la réparation, en raison des fluctuations dans le temps, ainsi que de la localisation de ces pièces dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les calculs de prix dans cet indice sont donc basés sur :
- Le prix de la pièce de rechange la plus chère
- Le prix moyen des autres pièces détachées
- Le prix du produit
Environ 17,4 % seulement des déchets électriques sont officiellement documentés comme étant correctement collectés et recyclés. D’ici 2030, on prévoit que le chiffre mondial des déchets électroniques sera de 74,7 Mt.
Comment les consommateurs sont informés
Le score est affiché sur un logo en forme de clé avec des gradations de couleur indiquant la réparabilité – le vert est très bon et le rouge est très mauvais.
L’indice doit être affiché près du produit dans les magasins, et en ligne à côté du prix du produit en utilisant le logo suivant, avec la couleur correspondant au niveau de réparabilité par intervalles de 2 points.
Les autorités françaises de surveillance du marché (MSA) sont chargées de vérifier si les produits sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le droit à la réparation en Europe
La loi AGEC établissant des précédents dans la mise en œuvre de l’économie circulaire au niveau réglementaire, il est probable que de telles approches seront adoptées au niveau de l’UE. En novembre, le Parlement européen a voté en faveur de l’élaboration de lois rendant obligatoire l’étiquetage de la réparabilité à l’échelle de l’Union européenne.
Que doivent faire les entreprises ?
- Les obligations réglementaires s’appliquent aux fabricants et aux détaillants, pour les produits concernés, à partir du 1er janvier 2021.
- Les fabricants doivent calculer l’indice et envoyer le logo avec leurs produits.
- Les détaillants doivent afficher le logo sur le lieu de vente, sur chaque équipement ou à proximité immédiate, et sur le site de commerce électronique, à proximité du prix. La taille du logo doit être équivalente à celle de l’étiquette de prix.
Quelle sera la prochaine étape ?
L’indice de réparabilité sera remplacé par un indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024. Cet indice de durabilité combinera les aspects de réparabilité et de fiabilité. Ce sera également l’occasion de modifier les critères de réparabilité si nécessaire.